Disclaimer

Des conditions générales d'utilisation

Version 2.1 - 11/03/2021 - Imprimer
  1. Je déclare que je n'utiliserai pas cette application et les informations qu'elle fournit à des fins de prospection commerciale.
  2. Je déclare que je dispose d’un contrat de courtage écrit, par lequel le donneur d’ordre m'autorise à demander les données cadastrales du bien immobilier en question.
  3. Je déclare que le contrat de courtage écrit contient une clause de confidentialité, par laquelle je ne peux utiliser les données demandées que dans le cadre de la mission obtenue.
  4. Je déclare avoir informé le donneur d’ordre de cette demande, de son caractère obligatoire et des frais y afférents qui peuvent éventuellement lui être imputés.
  5. Je m'engage à ne pas conserver de copie électronique des données et à remettre les documents imprimés au donneur d’ordre. Je peux toutefois conserver une copie du document imprimé dans un but d’éventuelle justification ultérieure du respect des obligations légales ou déontologiques.
  6. Je déclare définir les mesures de sécurité et les procédures organisationnelles nécessaires pour éviter toute utilisation non autorisée.
  7. Je note que l'Institut professionnel des agents immobiliers (IPI) (http://www.ipi.be/) a mis en place un journal de bord des consultations et vérifie que les conditions sont respectées.
  8. Je suis conscient que je risque des sanctions disciplinaires - peut-être même la radiation du tableau de l'IPI - si je ne respecte pas les conditions de consultation des données.