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Des conditions générales d'utilisation

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  1. Je m’engage à ne pas consulter les données accessibles via la présente application et à ne pas les utiliser à des fins de prospection commerciale ou de démarchage.
  2. Je déclare que je dispose d’un contrat écrit contenant une autorisation expresse de mon commettant pour la consultation électronique des données cadastrales du bien concerné.
  3. Je déclare que mon contrat écrit contient un engagement de confidentialité de ma part en vertu duquel les données ne seront utilisées que dans le cadre de la mission confiée par mon commettant.
  4. Je déclare avoir informé mon commettant de l’utilité de la consultation, de son caractère non obligatoire et du coût qui sera éventuellement répercuté sur mon commettant.
  5. Je m’engage à ne pas réaliser de conservation électronique des données et à restituer à mon commettant les documents que j’aurais imprimés, sans préjudice de mon droit d’en conserver une copie papier à des fins de gestion d’une éventuelle mise en cause de ma responsabilité civile professionnelle ou déontologique.
  6. Je déclare avoir mis en place des mesures internes techniques et organisationnelles de sécurité afin d’éviter tout accès ou traitement non autorisé.
  7. Je prends note de ce qu’un journal de bord des consultations est conservé par l’IPI et que des contrôles sont effectués par l’IPI en vue de s’assurer du respect des conditions de consultation des données.
  8. Je suis conscient qu’en cas de non respect des conditions de consultation et d’utilisation des données, je m’expose à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’à la radiation de l’IPI.